Accord de sous-traitance des données

Annexe aux conditions générales, conclue en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi malgache n° 2014-038. Elle encadre les données personnelles que le client saisit dans TRIDENT ERP.

Dernière mise à jour : À compléter : date (LEGAL_UPDATED_AT)

1. Rôles

Le client (l’organisation abonnée) est responsable de traitement : il décide quelles données il saisit et pourquoi. L’éditeur, À compléter : LEGAL_COMPANY_NAME, est sous-traitant : il traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du client, que constituent les conditions générales et l’usage du service.

2. Description du traitement

ObjetHébergement et exploitation d’un logiciel de gestion (stock, ventes, achats, caisse).
DuréeDurée de l’abonnement, puis période de rétention avant suppression définitive.
Personnes concernéesEmployés et utilisateurs du client, clients et prospects du client, contacts chez ses fournisseurs.
DonnéesIdentité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone, adresse), numéros fiscaux professionnels, historique d’achats et de ventes, journal d’activité (adresse IP, navigateur). Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est attendue ; le client s’engage à ne pas en saisir.
OpérationsCollecte via l’interface, stockage, consultation, export, envoi d’e-mails à la demande du client, sauvegarde, suppression.

3. Engagements de l’éditeur

  • Ne traiter les données que pour fournir le service, jamais pour son propre compte ni à des fins commerciales.
  • Soumettre son personnel autorisé à une obligation de confidentialité.
  • Assurer la sécurité des données (article 32) : mots de passe hachés, session en cookie inaccessible aux scripts, cloisonnement des organisations, contrôle des droits à chaque requête, journalisation, sauvegardes.
  • Aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité), notamment par les fonctions d’export et de modification du service.
  • Aider le client à réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact (article 35).
  • Notifier au client toute violation de données le concernant dans les 48 heures suivant sa découverte, avec les informations utiles à sa propre notification à l’autorité de contrôle.
  • Tenir un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2).
  • À la fin du contrat, permettre la restitution des données (export) puis les supprimer au terme de la période de rétention.
  • Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge du client, avec un préavis de 30 jours.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise l’éditeur à recourir aux sous-traitants ci-dessous. L’éditeur l’informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations au moins équivalentes à celles du présent accord.

Sous-traitantRôleLocalisation
Hébergeur (à compléter)Hébergement de l’application et de la base de donnéesÀ compléter

5. Transferts

Les données sont hébergées en : À compléter : LEGAL_DATA_LOCATION. Tout transfert vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Engagements du client

  • Disposer d’une base légale pour chaque donnée saisie et informer les personnes concernées.
  • Attribuer à ses utilisateurs des droits limités à leurs besoins et retirer l’accès des personnes qui quittent l’organisation.
  • Tenir son propre registre des traitements en tant que responsable de traitement.

7. Contact

Pour toute question relative à cet accord ou pour signaler un incident : À compléter : LEGAL_PRIVACY_EMAIL.