Accord de sous-traitance des données
Annexe aux conditions générales, conclue en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi malgache n° 2014-038. Elle encadre les données personnelles que le client saisit dans TRIDENT ERP.
Dernière mise à jour : À compléter : date (LEGAL_UPDATED_AT)
1. Rôles
Le client (l’organisation abonnée) est responsable de traitement : il décide quelles données il saisit et pourquoi. L’éditeur, À compléter : LEGAL_COMPANY_NAME, est sous-traitant : il traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du client, que constituent les conditions générales et l’usage du service.
2. Description du traitement
| Objet | Hébergement et exploitation d’un logiciel de gestion (stock, ventes, achats, caisse). |
|---|---|
| Durée | Durée de l’abonnement, puis période de rétention avant suppression définitive. |
| Personnes concernées | Employés et utilisateurs du client, clients et prospects du client, contacts chez ses fournisseurs. |
| Données | Identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone, adresse), numéros fiscaux professionnels, historique d’achats et de ventes, journal d’activité (adresse IP, navigateur). Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est attendue ; le client s’engage à ne pas en saisir. |
| Opérations | Collecte via l’interface, stockage, consultation, export, envoi d’e-mails à la demande du client, sauvegarde, suppression. |
3. Engagements de l’éditeur
- Ne traiter les données que pour fournir le service, jamais pour son propre compte ni à des fins commerciales.
- Soumettre son personnel autorisé à une obligation de confidentialité.
- Assurer la sécurité des données (article 32) : mots de passe hachés, session en cookie inaccessible aux scripts, cloisonnement des organisations, contrôle des droits à chaque requête, journalisation, sauvegardes.
- Aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité), notamment par les fonctions d’export et de modification du service.
- Aider le client à réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact (article 35).
- Notifier au client toute violation de données le concernant dans les 48 heures suivant sa découverte, avec les informations utiles à sa propre notification à l’autorité de contrôle.
- Tenir un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2).
- À la fin du contrat, permettre la restitution des données (export) puis les supprimer au terme de la période de rétention.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge du client, avec un préavis de 30 jours.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise l’éditeur à recourir aux sous-traitants ci-dessous. L’éditeur l’informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations au moins équivalentes à celles du présent accord.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergeur (à compléter) | Hébergement de l’application et de la base de données | À compléter |
5. Transferts
Les données sont hébergées en : À compléter : LEGAL_DATA_LOCATION. Tout transfert vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Engagements du client
- Disposer d’une base légale pour chaque donnée saisie et informer les personnes concernées.
- Attribuer à ses utilisateurs des droits limités à leurs besoins et retirer l’accès des personnes qui quittent l’organisation.
- Tenir son propre registre des traitements en tant que responsable de traitement.
7. Contact
Pour toute question relative à cet accord ou pour signaler un incident : À compléter : LEGAL_PRIVACY_EMAIL.
